Périmé31 décembre 2005
Créé le 15 janvier 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1992
Article 10
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 31 décembre 2005
En vigueur du vendredi 15 janvier 1993 au vendredi 30 décembre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.