Arrêté du 30 décembre 1992

Article 10

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Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 2005

Créé le 15 janvier 1993 · Périmé le 31 décembre 2005

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le samedi 31 décembre 2005

En vigueur du vendredi 15 janvier 1993 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance