Art. 1er. - Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
1o Droits pour la délivrance des certificats d'immatriculation des aéronefs, de leur duplicata et des copies certifiées conformes des renseignements figurant au registre;
2o Redevances relatives au fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande;
3o Redevances pour la délivrance des titres aéronautiques aux navigants non professionnels;
4o Vente de carnets de vol;
5o Cessions de brochures, cartes, matériels et documents divers;
6o Remboursement de prestations servies à des tiers.