JORF n°19 du 23 janvier 1992

Art. 6. - Les transports visés aux articles 3 et 4 peuvent exclusivement être effectués par affrètement d'appareils des sociétés Air Vendée, Airlec et Air Exel.


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Art. 6. - Les transports visés aux articles 3 et 4 peuvent exclusivement être effectués par affrètement d'appareils des sociétés Air Vendée, Airlec et Air Exel.