Art. 1er. - Il est institué une régie de recettes auprès du service technique de la navigation aérienne pour l'encaissement des produits suivants:
1o Vente des publications du S.T.N.A.;
2o Rémunération d'opérations d'assistance aux usagers;
3o Location de matériel;
4o Montant des cessions afférentes à des services rendus.