INSCRIPTION AU CATALOGUE SUSVISE DES SEMENCES POUVANT ETRE SOIT CERTIFIEES EN TANT QUE SEMENCES DE BASE OU SEMENCES CERTIFIEES,SOIT CONTROLEES EN TANT QUE SEMENCES STANDARD (RUBRIQUE A),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 30-12-1991.

EST PRONONCE,A COMPTER DU 30-12-1991 ET JUSQU'A ECHEANCE D'INSCRIPTION LE TRANSFERT DE LA RUBRIQUE B (VARIETES DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE CONTROLEES EN TANT QUE SEMENCES STANDARD) VERS LA RUBRIQUE B SUSVISEE.

PRONONCIATION A COMPTER DE LA MEME DATE ET JUSQU'A ECHEANCE D'INSCRIPTION DES DECLARATIONS DE SYNONYMIE.

MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 10-06-1991 (NON PUBLIE).