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Arrêté du 30 décembre 1988

fixant le montant de la taxe parafiscale applicable à la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool pour la campagne 1988-1989 au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*

Abrogé31 décembre 1989
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret n° 87-1120 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale applicable à la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool au profit du Fonds national de développement agricole ;

Vu le règlement C.E.E. n° 2185-88 du 19 juillet 1989 du Conseil des communautés européennes fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole ;

Vu le règlement C.E.E. n° 2251-88 du 19 juillet 1988 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1988-1989 certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves ;

Vu le règlement C.E.E. n° 2252-88 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1988-1989 les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, les prix de seuil, le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage ainsi que les prix applicables en Espagne et au Portugal,

Périmé31 décembre 1989

Créé le 20 janvier 1989 · Périmé le 31 décembre 1989

Pour la campagne 1988-1989, le montant de la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole est fixé à 1,42 F par tonne sur les tonnages de betteraves correspondant à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base et à 1,29 F par tonne sur les tonnages de betteraves destinées à la production d'alcool acheté par l'Etat en vertu de l'article 358 nouveau du code général des impôts.

Le montant de cette taxe est versé à l'organisme bénéficiaire avant le 30 juin 1989 dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 24 décembre susvisé.

Périmé31 décembre 1989

Créé le 20 janvier 1989 · Périmé le 31 décembre 1989

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 1989

En vigueur du vendredi 20 janvier 1989 au samedi 30 décembre 1989

Arrêté du 30 décembre 1988
Article 1
Article 2