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Arrêté du 30 décembre 1986

Article 9

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Article 9

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1987 *date d'entrée en vigueur*.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1987 · Périmé le 1 septembre 2007

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1987 *date d'entrée en vigueur*.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance