Créé le 1 janvier 1987 · Périmé le 1 septembre 2007
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1987 *date d'entrée en vigueur*.