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Arrêté du 30 décembre 1986

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Article 7

A titre transitoire, l'augmentation ou la diminution du taux notifié, en application de l'article 5 aux coopératives qui relevaient avant le 1er janvier 1986 de la catégorie de risques Coopératives d'utilisation de matériel agricole, est limitée à 25 p. 100 par rapport au taux notifié l'année précédente.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1987 · Périmé le 1 septembre 2007

A titre transitoire, l'augmentation ou la diminution du taux notifié, en application de l'article 5 aux coopératives qui relevaient avant le 1er janvier 1986 de la catégorie de risques Coopératives d'utilisation de matériel agricole, est limitée à 25 p. 100 par rapport au taux notifié l'année précédente.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-12-30 art. 5

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance