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Arrêté du 30 décembre 1986

Article 1

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Article 1

Les ressources du régime, telles que définies à l'article 1150 du code rural, sont affectées dans les conditions suivantes à la couverture des charges du régime :

frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 6,2 p. 100 ;

Fonds national de prévention : 4,5 p. 100 ;

charges techniques : 89,3 p.

100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1987 · Périmé le 1 septembre 2007

Les ressources du régime, telles que définies à l'article 1150 du code rural, sont affectées dans les conditions suivantes à la couverture des charges du régime :

  • frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 6,2 p. 100 ;
  • Fonds national de prévention : 4,5 p. 100 ;
  • charges techniques : 89,3 p.

100.

Relations

cite

cite  Code rural 1150

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance