Créé le 1 janvier 1987 · Périmé le 1 septembre 2007
Les ressources du régime, telles que définies à l'article 1150 du code rural, sont affectées dans les conditions suivantes à la couverture des charges du régime :
- frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 6,2 p. 100 ;
- Fonds national de prévention : 4,5 p. 100 ;
- charges techniques : 89,3 p.
100.