Créé le 17 février 1984 · Périmé le 8 novembre 1985
Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau, par facture portant perception de la contre-valeur de la redevance de l'agence financière, de bassin, est fixé à :
1,237 F hors taxe à compter du 1er janvier 1984 *date*.