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Arrêté du 30 décembre 1983

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Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau, par facture portant perception de la contre-valeur de la redevance de l'agence financière, de bassin, est fixé à :

1,237 F hors taxe à compter du 1er janvier 1984 *date*.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé8 novembre 1985

Créé le 17 février 1984 · Périmé le 8 novembre 1985

Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau, par facture portant perception de la contre-valeur de la redevance de l'agence financière, de bassin, est fixé à :

1,237 F hors taxe à compter du 1er janvier 1984 *date*.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 8 novembre 1985

En vigueur du vendredi 17 février 1984 au jeudi 7 novembre 1985

Source : Légifrance