Article précédent

Article suivant

Arrêté du 30 décembre 1983

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La perception de la contre-valeur de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau émise par les agences financières de bassin fait l'objet d'une rémunération prévue à l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris pour l'application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret du 28 octobre 1975 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé8 novembre 1985

Créé le 17 février 1984 · Périmé le 8 novembre 1985

La perception de la contre-valeur de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau émise par les agences financières de bassin fait l'objet d'une rémunération prévue à l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris pour l'application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret du 28 octobre 1975 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 8 novembre 1985

En vigueur du vendredi 17 février 1984 au jeudi 7 novembre 1985

Source : Légifrance