JORF n°0136 du 13 juin 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire de l’avenant n°68 (minima & primes)

Résumé Tous les employeurs et salariés concernés par la convention nationale des restaurants collectifs doivent appliquer les règles fixées par l’avenant n°68 du 14 février 2025 concernant salaires minimums et primes.
Mots-clés : convention collective restauration minima conventionnels prime d’intermittence prime d’activité continue

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 68 du 14 février 2025 relatif aux minima conventionnels, à la prime d'intermittence et à la prime d'activité continue, à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 68 du 14 février 2025 relatif aux minima conventionnels, à la prime d'intermittence et à la prime d'activité continue, à la convention collective susvisée.