JORF n°0106 du 6 mai 2021

Arrêté du 30 avril 2021

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Agrément de la chambre de métiers d'Alsace

Résumé La chambre de métiers d'Alsace permet à ses membres avec un diplôme en droit d'exercer grâce à un arrêté du ministre de la justice.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2021, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de métiers d'Alsace au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.