Une entreprise qui souhaite bénéficier de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur adresse une demande de subvention à l'Agence de services et de paiement, conforme au formulaire disponible auprès de celle-ci. Le dépôt de la demande de subvention se fait obligatoirement sur le portail mis en ligne par l'Agence de services et de paiement ( https://portail-aide-industrie-futur.asp-public.fr).

La demande de subvention est considérée comme complète lorsque le formulaire, correctement complété et signé, est accompagné des pièces suivantes :

1° Une attestation de régularité fiscale et sociale de moins de six mois à la date du dépôt de la demande ;

2° Une attestation sur l'honneur que le bien n'est pas commandé au moment de la demande ;

3° Une déclaration des aides de minimis (pour une moyenne entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire) ;

4° Une déclaration des aides placées sous le régime n° SA.56985, modifié par le régime n° SA. 62102 (pour une moyenne entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire éligible à ce régime) ;

5° Une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur, sauf pour une entreprise cotée ;

6° Un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l'entreprise ;

7° Un devis justificatif du montant prévisionnel du bien, détaillant les coûts éligibles ;

8° Un extrait Kbis ou un avis de situation SIRENE.