JORF n°0107 du 10 mai 2018

Article 20

Article 20

Le régisseur titulaire peut désigner, avec l'accord du chef de poste, des mandataires afin d'assurer le fonctionnement régulier des services. Les attributions des mandataires sont fixées par le mandat qui précise le périmètre et, le cas échéant, la durée de leur mission.
Les mandataires exécutent les opérations pour le compte et sous la responsabilité des régisseurs.
Lorsque le contexte local le nécessite (crise, urgence ou situation particulière), le mandat donnant lieu à remise de disponibilités est autorisé par arrêté du ministère des affaires étrangères après visa du comptable de rattachement.


Historique des versions

Version 1

Le régisseur titulaire peut désigner, avec l'accord du chef de poste, des mandataires afin d'assurer le fonctionnement régulier des services. Les attributions des mandataires sont fixées par le mandat qui précise le périmètre et, le cas échéant, la durée de leur mission.

Les mandataires exécutent les opérations pour le compte et sous la responsabilité des régisseurs.

Lorsque le contexte local le nécessite (crise, urgence ou situation particulière), le mandat donnant lieu à remise de disponibilités est autorisé par arrêté du ministère des affaires étrangères après visa du comptable de rattachement.