JORF n°0107 du 10 mai 2018

Article 13

Article 13

Les pièces justificatives de dépenses doivent être adressées à chaque arrêté comptable par le régisseur au comptable de rattachement et, au minimum, une fois par mois.


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Version 1

Les pièces justificatives de dépenses doivent être adressées à chaque arrêté comptable par le régisseur au comptable de rattachement et, au minimum, une fois par mois.