JORF n°0111 du 14 mai 2014

Arrêté du 30 avril 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2014 :
Mme Isabelle Laurent est désignée en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes, pour une durée de trois ans.
M. Antoine Jourda est désigné en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes, pour une durée de trois ans.