Abrogé16 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 3
Créé le 11 mai 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2012
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 26 décembre 2012art. 3
En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au mardi 15 janvier 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.