Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIE D'AVANCES |MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)| |---------------------------|-------------------------------------------------------------| |Ecole nationale des greffes| 95 000 |