Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES |MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)| |-------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel de Poitiers
Tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte| 3 930 |