JORF n°0111 du 15 mai 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES |MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)| |---------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel de Lyon
Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse| 306 945 |


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Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES

MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR

(en euros)

Ressort de la cour d'appel de Lyon

Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

306 945