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Arrêté du 30 avril 2010

fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire de fonction au président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de l'indemnité des présidents et vice-présidents de commissions médicales

Résumé. Un arrêté fixe le salaire des présidents et vice-présidents de commissions médicales dans les hôpitaux à 600 euros brut par mois.

Modifié7 novembre 2021

Créé le 3 mai 2010 · Modifié le 7 novembre 2021

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Indemnité mensuelle pour certains postes hospitaliers

Résumé. Un arrêté fixe à 300 euros bruts par mois l'indemnité pour les présidents de commissions médicales et vice-présidents de directoires dans les hôpitaux publics.

Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2010, le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D. 6143-37-3 du code de la santé publique (Indemnités et temps de travail pour les présidents de commissions médicales) est fixé à 300 euros bruts.
L'indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé dans lequel les fonctions de président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, sont exercées.
Lorsque prennent fin les fonctions de président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, ou lorsque le praticien démissionne de ses fonctions avant le terme de son mandat, le versement de l'indemnité est suspendu.

En vigueur depuis le 7 novembre 2021

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Indemnité pour les présidents de commission médicale

Résumé. Un arrêté fixe à 600 euros brut par mois l'indemnité des présidents de commission médicale et vice-présidents du directoire dans les hôpitaux.

Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2010, le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D. 6143-37-3 du code de la santé publique (Indemnités et temps de travail pour les présidents de commissions médicales) est fixé à 600 euros brut. Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités prévues aux articles D. 6146-5-1 et R. 6146-7, dans la limite d'un plafond de 1 000 euros brut par mois, hors part variable prévue à l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction des chefs de pôles.
L'indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé dans lequel les fonctions de président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, sont exercées.
Lorsque prennent fin les fonctions de président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, ou lorsque le praticien démissionne de ses fonctions avant le terme de son mandat, le versement de l'indemnité est suspendu.

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2010

Arrêté du 30 avril 2010