Créé le 3 mai 2010 · Modifié le 7 novembre 2021
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Indemnité mensuelle pour certains postes hospitaliers
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2010, le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D. 6143-37-3 du code de la santé publique (Indemnités et temps de travail pour les présidents de commissions médicales) est fixé à 300 euros bruts.
L'indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé dans lequel les fonctions de président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, sont exercées.
Lorsque prennent fin les fonctions de président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, ou lorsque le praticien démissionne de ses fonctions avant le terme de son mandat, le versement de l'indemnité est suspendu.
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