Article 35
Les émissions sonores de l'installation respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.
1 version
1 cité
JORF n°141 du 19 juin 2004
Article 35
Historique des versions
Version 1
Les émissions sonores de l'installation respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.