Article 11
Les dispositions du premier alinéa de l'article 11 du même arrêté sont remplacées par : « Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 24 EUR par mois, il n'est pas procédé à son versement. »
1 version
Les dispositions du premier alinéa de l'article 11 du même arrêté sont remplacées par : « Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 24 EUR par mois, il n'est pas procédé à son versement. »
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