Arrêté du 30 avril 2003

Article 2

Créé le 27 mai 2003

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
a) Informations relatives à l'identité :
  • numéro de l'établissement pénitentiaire ;
  • mois et année de l'incarcération ;
  • numéro de série du questionnaire ;
  • sexe ;
  • âge ;
  • statut du domicile avant l'incarcération ;

b) Informations relatives à la santé ; indications :
  • du suivi thérapeutique au cours des douze mois précédant l'incarcération ;
  • de la consommation médicamenteuse ;
  • des comportements addictifs ;
  • du statut et de la situation médicale vis-à-vis du virus de l'immunodéficience humaine, de l'hépatite B et de l'hépatite C ;
  • de l'état général ;
  • des examens et consultations prescrits.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mai 2003

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

a) Informations relatives à l'identité :

numéro de l'établissement pénitentiaire ;

mois et année de l'incarcération ;

numéro de série du questionnaire ;

sexe ;

âge ;

statut du domicile avant l'incarcération ;

b) Informations relatives à la santé ; indications :

du suivi thérapeutique au cours des douze mois précédant l'incarcération ;

de la consommation médicamenteuse ;

des comportements addictifs ;

du statut et de la situation médicale vis-à-vis du virus de l'immunodéficience humaine, de l'hépatite B et de l'hépatite C ;

de l'état général ;

des examens et consultations prescrits.