JORF n°122 du 27 mai 2003

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
a) Informations relatives à l'identité :
- numéro de l'établissement pénitentiaire ;
- mois et année de l'incarcération ;
- numéro de série du questionnaire ;
- sexe ;
- âge ;
- statut du domicile avant l'incarcération ;
b) Informations relatives à la santé ; indications :
- du suivi thérapeutique au cours des douze mois précédant l'incarcération ;
- de la consommation médicamenteuse ;
- des comportements addictifs ;
- du statut et de la situation médicale vis-à-vis du virus de l'immunodéficience humaine, de l'hépatite B et de l'hépatite C ;
- de l'état général ;
- des examens et consultations prescrits.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

a) Informations relatives à l'identité :

- numéro de l'établissement pénitentiaire ;

- mois et année de l'incarcération ;

- numéro de série du questionnaire ;

- sexe ;

- âge ;

- statut du domicile avant l'incarcération ;

b) Informations relatives à la santé ; indications :

- du suivi thérapeutique au cours des douze mois précédant l'incarcération ;

- de la consommation médicamenteuse ;

- des comportements addictifs ;

- du statut et de la situation médicale vis-à-vis du virus de l'immunodéficience humaine, de l'hépatite B et de l'hépatite C ;

- de l'état général ;

- des examens et consultations prescrits.