JORF n°118 du 22 mai 2003

Article 1

Article 1

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Giverny à compter du 1er septembre 2003.


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Version 1

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Giverny à compter du 1er septembre 2003.