Le remboursement, par les établissements publics d'enseignement supérieur, des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (enseignement supérieur) selon les modalités suivantes :
Chapitre 36-11 : enseignement supérieur et recherche, subventions de fonctionnement ;
Clé de répartition : 100 %.