Arrêté du 30 avril 2002

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Seul l'Institut français du cheval et de l'équitation édite le document de marquage électronique conforme à l'annexe I du présent arrêté. Le document de marquage électronique accompagne tout ensemble insert-injecteur agréé contrôlé par le gestionnaire du marquage électronique.

Le document de marquage électronique des équidés est composé des trois volets suivants :

-un volet destiné à l'Institut français du cheval et de l'équitation ;

-un volet destiné à la personne habilitée ;

-un volet destiné au propriétaire ou détenteur de l'animal.

Dans le cas où ce marquage est postérieur à l'édition du document d'identification défini à l'article 2 du décret n° 76-352 du 15 avril 1976 susvisé, le volet destiné au propriétaire ou au détenteur de l'animal est remplacé par la mention du numéro de marquage électronique dans le document d'identification de l'animal.

Dans ce cas, la personne habilitée, après avoir indiqué le numéro de marquage électronique, signe et atteste son nom et sa qualité.

Dans le cas où le marquage est antérieur à l'édition du document d'identification défini à l'article 2 du décret du 15 avril 1976 susvisé, toute personne habilitée peut, lors d'un contrôle d'identité de l'animal incluant la lecture du transpondeur électronique, remplacer le volet de marquage destiné au propriétaire ou au détenteur de l'animal par la mention du numéro de marquage électronique dans le document d'identification de l'animal.

Dans ce cas, la personne habilitée, après avoir indiqué le numéro de marquage électronique, signe et atteste son nom et sa qualité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 novembre 2002 · Abrogé le 1 février 2010

Seul l'Institut français du cheval et de l'équitation édite le document de marquage électronique conforme à l'annexe I du présent arrêté. Le document de marquage électronique accompagne tout ensemble insert-injecteur agréé contrôlé par le gestionnaire du marquage électronique.

Le document de marquage électronique des équidés est composé des trois volets suivants :

-un volet destiné à l'Institut français du cheval et de l'équitation ;

-un volet destiné à la personne habilitée ;

-un volet destiné au propriétaire ou détenteur de l'animal.

Dans le cas où ce marquage est postérieur à l'édition du document d'identification défini à l'article 2 du décret n° 76-352 du 15 avril 1976 susvisé, le volet destiné au propriétaire ou au détenteur de l'animal est remplacé par la mention du numéro de marquage électronique dans le document d'identification de l'animal.

Dans ce cas, la personne habilitée, après avoir indiqué le numéro de marquage électronique, signe et atteste son nom et sa qualité.

Dans le cas où le marquage est antérieur à l'édition du document d'identification défini à l'article 2 du décret du 15 avril 1976 susvisé, toute personne habilitée peut, lors d'un contrôle d'identité de l'animal incluant la lecture du transpondeur électronique, remplacer le volet de marquage destiné au propriétaire ou au détenteur de l'animal par la mention du numéro de marquage électronique dans le document d'identification de l'animal.

Dans ce cas, la personne habilitée, après avoir indiqué le numéro de marquage électronique, signe et atteste son nom et sa qualité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 2002 au dimanche 31 janvier 2010

Source : Légifrance