Arrêté du 30 avril 2002

Article 1

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Article 1

Au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2002 fixé à l'article 71 de la loi du 21 décembre 2001 susvisée, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements visés à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) est fixé, pour la France métropolitaine, à 42 843 millions d'euros, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale (Création d'une dotation nationale pour le développement des réseaux de soins), d'une somme de 10,67 millions d'euros.
Corrélativement, le montant total des dépenses hospitalières encadrées, prises en compte pour le calcul de la dotation globale et des tarifs de prestations, est fixé à 44 242 millions d'euros en 2002 pour la France métropolitaine. Le montant total des dépenses hospitalières relatives aux soins de longue durée est fixé à 1 301 millions d'euros en 2002 pour la France métropolitaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2002 fixé à l'article 71 de la loi du 21 décembre 2001 susvisée, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements visés à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) est fixé, pour la France métropolitaine, à 42 843 millions d'euros, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale (Création d'une dotation nationale pour le développement des réseaux de soins), d'une somme de 10,67 millions d'euros.
Corrélativement, le montant total des dépenses hospitalières encadrées, prises en compte pour le calcul de la dotation globale et des tarifs de prestations, est fixé à 44 242 millions d'euros en 2002 pour la France métropolitaine. Le montant total des dépenses hospitalières relatives aux soins de longue durée est fixé à 1 301 millions d'euros en 2002 pour la France métropolitaine.

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