JORF n°105 du 5 mai 2002

Article 9

Article 9

Les mots : « article 35 » sont remplacés par les mots : « article 38 ».
L'article 38 est complété par les mots suivants :
« - un représentant d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la commission administrative paritaire nationale, de catégorie A. »


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Version 1

Les mots : « article 35 » sont remplacés par les mots : « article 38 ».

L'article 38 est complété par les mots suivants :

« - un représentant d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la commission administrative paritaire nationale, de catégorie A. »