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JORF n°120 du 24 mai 2001
Arrêté du 30 avril 2001
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;
Vu le décret du 15 avril 1912 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 8 février 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'arrêté du 8 mai 1964 relatif au commerce et à l'emploi de la gélatine pour usage alimentaire est abrogé.
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Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la santé au ministère de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation) et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 avril 2001.
Le ministe de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot