JORF n°108 du 11 mai 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 1999, la démission de M. Fischer (Guy, Georges), huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 1999, la démission de M. Fischer (Guy, Georges), huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.