JORF n°109 du 12 mai 1999

Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er juillet 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er juillet 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.