JORF n°110 du 13 mai 1998

Art. 2. - La composition du comité paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration : quatre membres titulaires, dont le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication, président du comité, et quatre membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;

b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.


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Version 1

Art. 2. - La composition du comité paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration : quatre membres titulaires, dont le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication, président du comité, et quatre membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;

b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.