En vigueur depuis le 19 juillet 1987
Les envois non accompagnés des documents prescrits aux articles précédents ou accompagnés de documents non conformes aux dispositions précédentes sont refoulés.
Arrêté du 30 avril 1987
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En vigueur depuis le 19 juillet 1987
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En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 1987
Source : Légifrance