Arrêté du 30 août 2023

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 10 septembre 2023.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est appliqué à partir du 10 septembre.

Le présent arrêté entre en vigueur le 10 septembre 2023.

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En vigueur depuis le dimanche 3 septembre 2023

Source : Légifrance