Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocation des moyens de fonctionnement des missions régionales d'autorité environnementale
Résumé Le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable répartit les ressources pour les missions régionales d'autorité environnementale et facilite leur collaboration avec d'autres services.
Le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable veille à l'allocation et à la répartition des moyens de fonctionnement des missions régionales d'autorité environnementale. Il facilite les relations entre les missions régionales d'autorité environnementale et les directions régionales et interdépartementales de l'environnement, en lien avec le commissaire général au développement durable et le secrétaire général du ministère chargé de l'environnement.
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