Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de la délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Résumé Un arrêté valide des règles pour la pêche dans les estuaires et pour certains poissons pour deux ans
La délibération n° B50/2021 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2021-2022 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
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