JORF n°0021 du 24 janvier 2021

Article 14

Article 14

A l'annexe I « Echanges d'informations entre la SGFGAS et les établissements de crédit » de la convention, au tableau du 1.2 bis Eco-pret copropriétés Déclarations de prêt est ajoutée la ligne suivante :

| 5 |Clôture par la SGFGAS|Généré par la SGFGAS|Pour les prêts émis à compter du 1er juillet 2019, clôture par la SGFGAS lorsque le délai de réalisation des travaux, prévu par la réglementation, est atteint|Généré automatiquement par la SGFGAS| |---|:--------------------|:-------------------|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:-----------------------------------|


Historique des versions

Version 1

A l'annexe I « Echanges d'informations entre la SGFGAS et les établissements de crédit » de la convention, au tableau du 1.2 bis Eco-pret copropriétés Déclarations de prêt est ajoutée la ligne suivante :

5

Clôture par la SGFGAS

Généré par la SGFGAS

Pour les prêts émis à compter du 1er juillet 2019, clôture par la SGFGAS lorsque le délai de réalisation des travaux, prévu par la réglementation, est atteint

Généré automatiquement par la SGFGAS