JORF n°0021 du 24 janvier 2021

Article 13

Article 13

A l'annexe I « Echanges d'informations entre la SGFGAS et les établissements de crédit » de la convention, au tableau du 1.2 Déclarations de prêt, est ajoutée la ligne suivante :

|13.|Clôture par la SGFGAS|Généré par la SGFGAS|Pour les prêts émis à compter du 1er juillet 2019, clôture par la SGFGAS lorsque le délai de réalisation des travaux, prévu par la réglementation, est atteint|Généré automatiquement par la SGFGAS| |:--|:--------------------|:------------------:|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:-----------------------------------|


Historique des versions

Version 1

A l'annexe I « Echanges d'informations entre la SGFGAS et les établissements de crédit » de la convention, au tableau du 1.2 Déclarations de prêt, est ajoutée la ligne suivante :

Clôture par la SGFGAS

Généré par la SGFGAS

Pour les prêts émis à compter du 1er juillet 2019, clôture par la SGFGAS lorsque le délai de réalisation des travaux, prévu par la réglementation, est atteint

Généré automatiquement par la SGFGAS