JORF n°0210 du 10 septembre 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2019, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires est remplacée par la ligne suivante :

|Direction interrégionale| Etablissement | Nature |Limite autorisée du montant
de l'encaisse en numéraire
(en euros)|Montant de l'avance
à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------|-----------------------|------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------| | TOULOUSE |Maison d'arrêt de Rodez|Régie d'avances et de recettes| 5 000 | 55 000 |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2019, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires est remplacée par la ligne suivante :

Direction interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée du montant

de l'encaisse en numéraire

(en euros)

Montant de l'avance

à consentir au régisseur

(en euros)

TOULOUSE

Maison d'arrêt de Rodez

Régie d'avances et de recettes

5 000

55 000