Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 août 2017

Rectificatif au Journal officiel du 7 septembre 2017, texte n° 36, édition électronique, dernière ligne :
Au lieu : « VERSAING - BAUMON, huissiers de justice associés »,
Lire : « AVERSAING - BAUMON, huissiers de justice associés ».

Arrêté du 30 août 2017