JORF n°0203 du 1 septembre 2016

Article 5

Article 5

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Entraygues-Saint-Amans, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Espalion (Aveyron).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Entraygues-Saint-Amans, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Espalion (Aveyron).