Arrêté du 30 août 2006

Article 7

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Article 7

Adéquation des moyens.
En cas de disproportion manifeste entre les moyens humains et matériels du transporteur contractuel et les moyens envisagés dans l'accord commercial concerné, l'autorisation d'exploiter les services aériens objets de l'accord commercial peut être subordonnée au réexamen préalable de la licence d'exploitation du transporteur contractuel. L'examen porte sur les garanties, notamment financières, présentées par celui-ci au regard de l'accord commercial envisagé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Adéquation des moyens.
En cas de disproportion manifeste entre les moyens humains et matériels du transporteur contractuel et les moyens envisagés dans l'accord commercial concerné, l'autorisation d'exploiter les services aériens objets de l'accord commercial peut être subordonnée au réexamen préalable de la licence d'exploitation du transporteur contractuel. L'examen porte sur les garanties, notamment financières, présentées par celui-ci au regard de l'accord commercial envisagé.

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