L'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1998 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - La société Outremer Télécom est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellites ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public entre points fixes dans la région Ile-de-France, dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion et dans la collectivité départementale de Mayotte, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »