Arrêté du 30 août 2002

Article 2

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Article 2

L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 351-14 du code du travail (Aménagements des allocations chômage pour certaines professions) qui prévoit que la contribution spécifique à la charge des employeurs et des salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle est applicable à compter du 1er septembre 2002.

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L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 351-14 du code du travail (Aménagements des allocations chômage pour certaines professions) qui prévoit que la contribution spécifique à la charge des employeurs et des salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle est applicable à compter du 1er septembre 2002.

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