Art. 1er. - En application des articles 6 et 7 modifiés du décret du 24 août 2000 susvisé, les contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont recrutés dans les conditions fixées ci-après.
Arrêté du 30 août 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - En application des articles 6 et 7 modifiés du décret du 24 août 2000 susvisé, les contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont recrutés dans les conditions fixées ci-après.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance