JORF n°204 du 4 septembre 2001

Art. 1er. - En application des articles 6 et 7 modifiés du décret du 24 août 2000 susvisé, les contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont recrutés dans les conditions fixées ci-après.


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Art. 1er. - En application des articles 6 et 7 modifiés du décret du 24 août 2000 susvisé, les contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont recrutés dans les conditions fixées ci-après.