Article 3
Abrogé depuis le 2006-11-01
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°213 du 14 septembre 2001
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002
Abrogé le mercredi 1 novembre 2006
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.