Arrêté du 30 août 1996

Article 19

Abrogé4 janvier 2010

Créé le 10 septembre 1996

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 septembre 1996 au dimanche 3 janvier 2010