JORF n°215 du 15 septembre 1995

Art. 1er. - Les neuf commissions administratives paritaires créées au ministère de la justice pour les fonctionnaires des services judiciaires et placées auprès du directeur des services judiciaires sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


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Art. 1er. - Les neuf commissions administratives paritaires créées au ministère de la justice pour les fonctionnaires des services judiciaires et placées auprès du directeur des services judiciaires sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.